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Les présentes conditions régissent toute prestation fournie par Kanexio (création de sites web, stratégie de visibilité (SEO, AEO, GEO, LLMO), automatisation IA, formation et conseil) auprès de ses clients professionnels et particuliers. Elles forment, avec le devis signé et la facture, l'intégralité du contrat liant les parties.
Kanexio
Dirigeant : Hani Kanaftchian
Rue Vanderkindere 524
1180 Bruxelles (Belgique)
Numéro de TVA : BE 0541.771.724
Email : ask@kanexio.com
Téléphone : +32 485 87 88 42
Site web : https://kanexio.com
Ci-après dénommé « le Prestataire » ou « Kanexio ».
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), les termes suivants ont la signification précisée ci-dessous :
Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Elles s'appliquent à toute Prestation acceptée par le Client, à l'exclusion de toutes conditions générales d'achat ou autres documents émanant du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.
L'acceptation du Devis, le paiement d'un acompte, ou le démarrage de la Prestation par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document antérieur.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du Devis. Les versions antérieures restent consultables sur simple demande écrite à ask@kanexio.com.
Toute Prestation fait l'objet d'un Devis écrit, transmis par voie électronique ou en main propre. Le Devis détaille notamment le périmètre fonctionnel, les livrables attendus, le planning prévisionnel, le prix HTVA, le montant de la TVA (21 % en Belgique sauf régime particulier) et les modalités de paiement.
Le Devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expresse. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de revoir ses tarifs ou son périmètre.
Le contrat est réputé conclu à la première des deux éventualités suivantes : (i) signature du Devis par le Client (signature manuscrite ou électronique, en ce compris l'acceptation par e-mail comportant la mention explicite « bon pour accord »), ou (ii) paiement de tout ou partie de l'acompte mentionné au Devis.
Aucune Prestation ne sera entamée sans accord écrit préalable du Client et sans paiement de l'acompte convenu, sauf dérogation expresse du Prestataire.
Toute demande de modification du périmètre initial (ajout de fonctionnalités, changement de design, contenus supplémentaires, intégrations non prévues) formulée par le Client après acceptation du Devis fera l'objet d'un avenant écrit, chiffré, et soumis à acceptation préalable du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de revoir le planning initial et les délais de livraison en cas d'ajout substantiel au périmètre. L'absence de réponse du Client à une demande de validation d'avenant dans un délai de quinze (15) jours calendaires entraîne la suspension de la Prestation sans pénalité pour le Prestataire.
Les corrections de bugs avérés et les ajustements mineurs (inférieurs à une heure de travail) ne donnent pas lieu à facturation supplémentaire pendant la période de garantie prévue à l'article 19.
Les prix indiqués au Devis sont exprimés en euros, hors taxes (HTVA). La TVA belge applicable (taux standard 21 %) est ajoutée au montant HTVA pour donner le total TTC à régler par le Client.
Le Prestataire est assujetti à la TVA belge sous le numéro BE 0541.771.724. Pour les clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'opération est facturée HTVA en application de l'autoliquidation (article 21 § 2 du Code de la TVA belge).
Les prestations facturées au forfait sont indiquées dans le Devis avec un périmètre précis. Les prestations facturées à la régie (au temps passé) le sont sur la base d'un taux journalier ou horaire convenu au Devis, avec un reporting mensuel détaillé.
Les frais externes engagés par le Prestataire au nom et pour le compte du Client (achat de licences logicielles, abonnements SaaS, hébergement tiers, banques d'images, frais de déplacement supérieurs à 50 km depuis Bruxelles, etc.) seront refacturés au prix coûtant, sur présentation des justificatifs.
Sauf stipulation contraire au Devis, les modalités de paiement standards sont les suivantes :
Le délai de paiement standard est de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord écrit prévoyant un délai différent. Pour les missions urgentes ou les nouveaux clients, le Prestataire peut exiger un paiement comptant (échéance immédiate) ou anticipé.
Les paiements s'effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué au pied de chaque facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire expresse au Devis.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (transactions B2B) :
En cas de transaction avec un Client consommateur (livre VI Code de droit économique), une mise en demeure gratuite est envoyée préalablement à toute majoration, avec un délai de paiement supplémentaire de quatorze (14) jours calendaires. Les majorations sont alors plafonnées conformément à la loi du 4 mai 2023 sur les dettes de consommateurs.
Tout retard de paiement supérieur à quinze (15) jours après mise en demeure autorise le Prestataire à suspendre immédiatement toute Prestation en cours, sans préjudice de son droit à réclamer paiement et dommages-intérêts. La suspension n'exonère pas le Client du paiement des sommes dues.
Les délais d'exécution indiqués au Devis sont des estimations établies sur la base des informations communiquées par le Client à la date du Devis. Ils sont exprimés en jours ouvrables et démarrent à compter de la réception cumulative : (i) de l'acompte, (ii) de l'ensemble des informations, contenus, accès et validations nécessaires à la Prestation.
Tout retard imputable au Client (validation tardive, contenu manquant, accès non fournis, modification de périmètre) décale automatiquement le planning d'autant. Le Prestataire s'engage à signaler au Client tout risque de dépassement dès qu'il en a connaissance.
Les délais ne constituent pas des conditions essentielles du Contrat. Sauf stipulation contraire expresse au Devis indiquant un délai impératif assorti d'une pénalité chiffrée, aucun retard ne pourra donner lieu à indemnisation ou à résiliation du Contrat au tort du Prestataire.
Le Prestataire s'engage à exécuter la Prestation conformément aux règles de l'art en vigueur dans le secteur du conseil et des services digitaux. Il est tenu, sauf mention contraire expresse au Devis, à une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire s'engage notamment à :
Le Prestataire est libre du choix de ses méthodes, outils et collaborateurs, sauf instruction expresse du Client documentée au Devis.
Le Client s'engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire pour permettre la bonne exécution de la Prestation. Il s'engage notamment à :
L'absence de validation explicite d'un livrable dans le délai de dix (10) jours ouvrables vaut acceptation tacite, déclenchant la facturation correspondante et le démarrage de la phase suivante.
Chaque livrable fait l'objet d'une présentation formelle au Client. Le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables pour notifier ses observations par écrit, de manière précise, structurée et exhaustive.
Le Devis prévoit un nombre de cycles de révisions inclus pour chaque livrable principal. Les révisions supplémentaires au-delà de ce nombre, ou les demandes de modifications dépassant le périmètre initial, font l'objet d'un chiffrage complémentaire et d'un avenant.
La mise en production effective du Livrable, son utilisation par le Client à des fins commerciales, ou l'absence de réserves écrites dans le délai imparti, vaut recette définitive du Livrable.
13.1 Transfert au Client. Sous réserve du paiement intégral du prix de la Prestation, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur sur les Livrables produits spécifiquement pour le Client (créations graphiques originales, textes rédigés à la commande, code applicatif spécifique). Cette cession couvre les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de traduction, sur tous supports, pour toute la durée légale de protection et pour le monde entier.
13.2 Composants tiers et open source. Le Prestataire utilise des composants tiers (frameworks open source, bibliothèques logicielles, polices de caractères sous licence, plugins, banques d'images, etc.) soumis à leurs propres licences. Le Prestataire informera le Client des principales licences applicables. Le Client en respecte les conditions et supporte les éventuels coûts récurrents (licences commerciales d'images, abonnements logiciels, etc.).
13.3 Savoir-faire et outils internes. Le Prestataire conserve la pleine propriété de son savoir-faire, de ses méthodologies, de ses templates internes, de ses scripts génériques et de tous les outils qu'il utilise. Aucune cession n'est opérée sur ces éléments. Le Prestataire reste libre de les réutiliser pour d'autres missions, en ce compris pour des entreprises concurrentes du Client, sous réserve de la confidentialité prévue à l'article 14.
13.4 Droits préservés en cas d'impayé. En cas de non-paiement intégral du prix, la cession des droits patrimoniaux est subordonnée et résolutoire : aucun droit de propriété intellectuelle n'est transmis tant que les sommes dues restent impayées. L'utilisation des Livrables par le Client en l'absence de paiement constitue une contrefaçon engageant sa responsabilité.
13.5 Droit moral. Conformément au droit d'auteur belge, le Prestataire conserve son droit moral incessible sur les œuvres qu'il crée. Le Client s'engage à respecter l'intégrité de l'œuvre et à mentionner, sur demande raisonnable du Prestataire et dans un format approprié, la paternité du Prestataire (par exemple : crédit « Conçu par Kanexio » en pied de page d'un site web).
13.6 Référence commerciale. Sauf opposition écrite du Client signifiée au plus tard à la signature du Devis, le Prestataire est autorisé à utiliser le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale (portfolio web, présentations, supports marketing, propositions commerciales, candidatures à des prix sectoriels), ainsi qu'à publier une étude de cas anonymisée ou nominative décrivant la Prestation réalisée.
Les Parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, documents, données techniques, commerciales, financières ou stratégiques échangées dans le cadre de la Prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable de l'autre Partie.
Cette obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée du Contrat et pour une période de cinq (5) ans après son terme, quelle qu'en soit la cause. Elle ne s'applique pas aux informations : (i) déjà publiques au moment de la divulgation, (ii) tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice, (iii) obtenues légitimement d'un tiers non soumis à un engagement de confidentialité, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou par décision judiciaire.
Sur demande expresse du Client, un accord de confidentialité spécifique (NDA) peut être conclu en complément des présentes CGV.
Le Prestataire respecte le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), ainsi que la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
15.1 Données du Client. Les données personnelles du Client (nom, fonction, coordonnées professionnelles, données de facturation) collectées lors de la signature du Devis et de l'exécution de la Prestation sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, aux fins d'exécution du Contrat, de facturation, et de respect de ses obligations légales (notamment fiscales et comptables). Elles sont conservées sept (7) ans à compter de la fin de la relation commerciale, conformément à la législation comptable belge.
15.2 Données traitées pour le compte du Client. Lorsque la Prestation implique que le Prestataire traite des données personnelles dont le Client est le responsable de traitement (données de visiteurs du site, formulaires de contact, bases d'emails, données CRM, leads), le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance (DPA) est conclu entre les Parties, précisant la nature des traitements, leur durée, les mesures de sécurité applicables et les obligations du sous-traitant.
15.3 Sécurité et hébergement. Le Prestataire privilégie l'hébergement de données dans l'Union européenne. Lorsque le recours à un sous-traitant hors UE est nécessaire (par exemple certains services SaaS américains), le Prestataire s'assure de l'existence d'un mécanisme valide de transfert (clauses contractuelles types, EU-US Data Privacy Framework, etc.) et en informe le Client.
15.4 Droits des personnes concernées. Le Client (ou la personne concernée) peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en écrivant à ask@kanexio.com. En cas de désaccord persistant, une réclamation peut être introduite auprès de l'Autorité de protection des données (APD), rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles : www.autoriteprotectiondonnees.be.
Sauf mention contraire au Devis, l'hébergement du site web et des services associés est souscrit par le Client en son nom propre auprès du fournisseur recommandé par le Prestataire (typiquement : Hostinger, Cloudflare, Vercel, OVH, ou équivalent). Le Client est seul responsable du paiement des frais récurrents d'hébergement, de nom de domaine et de certificats SSL.
Si la souscription est réalisée par le Prestataire pour le compte du Client, elle est refacturée au prix coûtant. Le Prestataire transmet au Client l'ensemble des identifiants et accès à la fin de la Prestation, ou sur simple demande écrite.
Le Client est responsable de la conservation sécurisée de ses identifiants et accès. Toute intervention du Prestataire pour récupérer des accès perdus par le Client peut être facturée au temps passé.
En cas de Prestation incluant un service d'hébergement infogéré (maintenance technique mensuelle), les engagements de disponibilité, de sauvegarde et de support sont précisés au Devis sous forme de SLA (Service Level Agreement) écrit.
Pour toute Prestation de référencement naturel (SEO), de référencement sémantique (AEO), de référencement géographique (GEO) ou d'optimisation pour les moteurs IA (LLMO), le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire ne peut en effet garantir ni des positions précises sur Google, Bing, ChatGPT, Perplexity ou tout autre moteur de recherche ou de réponse, ni un volume précis de trafic, de leads ou de chiffre d'affaires. Les algorithmes de classement de ces moteurs sont la propriété exclusive de leurs éditeurs et évoluent indépendamment de toute action menée par le Prestataire.
Le Prestataire s'engage en revanche à appliquer les bonnes pratiques reconnues par l'industrie SEO, à fournir un reporting régulier (mensuel ou trimestriel selon le Devis), et à expliquer au Client les évolutions observées. Toute projection chiffrée présentée au Client (estimation de trafic, fourchette de positions) est strictement indicative et n'engage pas le Prestataire.
Le Client s'engage à respecter les directives techniques du Prestataire pendant toute la durée de la mission SEO (validation des contenus, accès aux outils analytics, absence de modifications techniques non concertées sur le site, conservation de la même URL canonique, etc.). Toute modification unilatérale du site susceptible d'impacter le référencement libère le Prestataire de ses engagements.
Pour toute Prestation impliquant l'usage d'intelligence artificielle (workflows n8n, Make, Zapier, intégration de modèles GPT-4, Claude, Mistral, etc.), le Prestataire s'engage à concevoir et déployer des automatisations conformes aux spécifications du Client et aux bonnes pratiques de l'industrie.
18.1 Coûts récurrents. Les abonnements aux plateformes utilisées (Make, n8n cloud, OpenAI, Anthropic, etc.) sont à la charge exclusive du Client et facturés directement par les éditeurs. Le Prestataire informe le Client des coûts mensuels estimés avant déploiement.
18.2 Responsabilité IA. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des erreurs, hallucinations ou comportements inattendus des modèles d'IA générative qu'il intègre. Le Client s'engage à mettre en place des contrôles humains adaptés sur tout workflow qui produit du contenu ou prend des décisions à fort impact (envoi d'emails, modifications de données, paiements, etc.).
18.3 Conformité RGPD des LLM. Lorsque les workflows traitent des données personnelles via un LLM, le Prestataire privilégie les modèles hébergés en Europe (Mistral, Azure OpenAI région EU) ou applique des techniques d'anonymisation avant transmission. Les choix techniques sont documentés dans un mini-DPIA fourni au Client.
Sauf mention contraire au Devis, les Livrables livrés bénéficient d'une garantie de bon fonctionnement de trente (30) jours calendaires à compter de leur recette définitive. Pendant cette période, le Prestataire corrige sans frais supplémentaires tout bug avéré ou non-conformité fonctionnelle par rapport au périmètre du Devis.
La garantie ne couvre pas : (i) les modifications réalisées par le Client ou par un tiers sur les Livrables après recette, (ii) les pannes ou dysfonctionnements imputables à l'hébergeur ou à un service tiers, (iii) les évolutions des navigateurs, systèmes d'exploitation ou API tierces, (iv) les demandes d'évolution fonctionnelle au-delà du périmètre initial.
Au-delà de la garantie, la maintenance corrective, évolutive et technique fait l'objet d'un contrat de maintenance distinct, dont les modalités (forfait mensuel, ticket à l'unité, SLA, périmètre couvert) sont précisées dans un Devis spécifique.
Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou à des prestataires partenaires (développeurs freelance, designers, rédacteurs, photographes, agences spécialisées) pour la bonne exécution de la Prestation, sans accord préalable du Client.
Le Prestataire reste seul responsable de la qualité de la Prestation vis-à-vis du Client et garantit que ses sous-traitants sont soumis à des obligations de confidentialité équivalentes à celles des présentes CGV.
Le Prestataire informe le Client des sous-traitants principaux intervenant sur sa mission sur simple demande écrite.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la Partie qui l'invoque.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, attentats, grèves nationales, pandémies déclarées par l'OMS ou les autorités belges, pannes généralisées d'Internet ou d'électricité non imputables à la Partie concernée, défaillances majeures d'infrastructures cloud (AWS, Azure, Google Cloud), décisions gouvernementales empêchant l'exécution du Contrat.
La Partie touchée par un cas de force majeure en informe l'autre Partie par écrit dans les plus brefs délais. Les obligations sont suspendues pour la durée de l'événement. Si l'événement persiste au-delà de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée.
22.1 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave par l'une des Parties à l'une de ses obligations contractuelles, l'autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires.
22.2 Résiliation pour convenance · Client. Le Client peut résilier le Contrat à tout moment, sans motif. Dans ce cas, il est redevable : (i) du paiement de l'ensemble des Prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation, (ii) du paiement des frais externes engagés par le Prestataire, (iii) d'une indemnité forfaitaire de résiliation égale à 20 % du solde du Devis non encore réalisé, à titre de dédommagement pour la mobilisation des ressources et le manque à gagner.
22.3 Résiliation des prestations récurrentes. Les contrats de maintenance, de suivi mensuel et d'infogérance peuvent être résiliés par chaque Partie moyennant un préavis écrit de trois (3) mois, sauf disposition spécifique au Devis.
22.4 Résiliation pour insolvabilité. Le Prestataire peut résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire, de faillite ou de liquidation à l'encontre du Client.
À la fin du Contrat, le Prestataire s'engage, sous réserve du paiement intégral du prix, à mettre à disposition du Client l'ensemble des Livrables, du code source, des accès, des identifiants, des sauvegardes et de toute documentation technique utile à la reprise de la Prestation par le Client lui-même ou par un autre prestataire.
La phase de réversibilité (transfert de connaissance, accompagnement à la reprise) peut faire l'objet d'une facturation au temps passé si elle dépasse cinq (5) heures cumulées.
Les données personnelles traitées pour le compte du Client lui sont restituées dans un format structuré et machine-readable, ou détruites sur instruction écrite du Client, conformément à l'article 28.3.g du RGPD.
Le Prestataire est responsable, vis-à-vis du Client, des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.
24.1 Exclusion des dommages indirects. En aucun cas, sauf faute intentionnelle ou faute lourde, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de bénéfice escompté, perte de données, perte d'opportunité commerciale, atteinte à la réputation, ou tout préjudice financier indirect.
24.2 Plafond de responsabilité. La responsabilité totale et cumulée du Prestataire au titre du Contrat est en tout état de cause limitée au montant HTVA effectivement payé par le Client au Prestataire au titre de la Prestation concernée, dans la limite d'un plafond global de cinquante mille euros (50 000 €) par exercice civil.
24.3 Cas exclus. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages résultant : (i) d'une utilisation non conforme des Livrables par le Client, (ii) d'une intervention de tiers non autorisée par le Prestataire, (iii) d'une défaillance d'un service tiers (hébergeur, API, fournisseur de logiciel), (iv) d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client, (v) du non-respect par le Client des recommandations du Prestataire.
24.4 Assurance. Le Prestataire souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité. L'attestation d'assurance est communiquée au Client sur simple demande écrite.
Toute réclamation relative à une Prestation ou à une facture doit être notifiée au Prestataire par écrit (email ou courrier recommandé) dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de la livraison du Livrable concerné ou de la réception de la facture.
Passé ce délai, le Livrable ou la facture sont réputés acceptés sans réserve. Toute réclamation tardive est irrecevable.
Le Prestataire s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables et à proposer une solution dans l'esprit de bonne foi qui doit présider à l'exécution du Contrat.
En cas de différend lié à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat, les Parties s'engagent à tenter, préalablement à toute action judiciaire, de trouver une solution amiable par voie de négociation directe pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification écrite du différend.
À défaut d'accord amiable, les Parties pourront recourir à la médiation auprès d'un médiateur agréé conformément aux articles 1723/1 et suivants du Code judiciaire belge, notamment via le bMediation (Centre belge de médiation et d'arbitrage des entreprises, www.bmediation.eu) ou tout autre centre de médiation reconnu.
Pour les litiges impliquant un Client consommateur (livre VI du Code de droit économique), le Client peut également recourir au Service de Médiation pour le Consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles : mediationconsommateur.be, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV et le Contrat sont régis par le droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
À défaut de règlement amiable ou par médiation, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, et plus particulièrement, selon les règles de compétence applicables, du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles ou de la Justice de paix d'Uccle.
Cette clause attributive de juridiction est convenue dans l'intérêt commun des Parties, étant donné le siège bruxellois du Prestataire. Elle n'écarte pas, pour les Clients consommateurs, le droit de saisir la juridiction de leur lieu de résidence si la loi le leur garantit impérativement.
28.1 Intégralité du contrat. Les présentes CGV, ensemble avec le Devis accepté et ses annexes, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout accord ou échange antérieur sur le même objet.
28.2 Nullité partielle. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, inapplicable ou inopposable par une décision de justice définitive, les autres stipulations resteraient pleinement en vigueur. Les Parties s'engagent à négocier de bonne foi pour remplacer la stipulation nulle par une stipulation valide produisant un effet économique équivalent.
28.3 Non-renonciation. Le fait qu'une Partie n'exige pas, à un moment donné, l'exécution d'une obligation prévue au Contrat ne pourra être interprété comme une renonciation à exiger l'exécution de cette obligation à l'avenir.
28.4 Cession. Le Client ne peut céder le Contrat à un tiers sans accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut librement céder le Contrat à toute entité reprenant tout ou partie de son activité (fusion, restructuration, vente du fonds de commerce), à condition d'en informer le Client.
28.5 Notifications. Toute notification dans le cadre du Contrat est valablement effectuée par email aux adresses échangées entre les Parties (avec accusé de réception) ou par courrier recommandé aux adresses indiquées au Devis. Tout changement d'adresse postale ou électronique doit être notifié à l'autre Partie dans un délai raisonnable.
28.6 Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Toute traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.
Version 2.0, applicable à partir du 28 mai 2026. Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, contactez Hani Kanaftchian à l'adresse ask@kanexio.com ou par téléphone au +32 485 87 88 42.
Les présentes CGV ne constituent pas un conseil juridique. Pour tout cas spécifique ou litige particulier, il est recommandé de consulter un avocat. Kanexio reste à votre disposition pour adapter les présentes CGV à des contextes particuliers (grandes missions, marchés publics, accords-cadres) par voie d'avenant négocié.
